Un notaire peut-il utiliser l’IA ? AI Act, secret professionnel et bonnes pratiques

Oui, mais comme un assistant

Rien n’interdit à un notaire d’utiliser l’intelligence artificielle. En décembre 2025, l’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat a publié un guide d’introduction à l’IA destiné aux études. Son message central : l’IA est un assistant, pas un décideur.

Le guide pose trois principes qui structurent tout projet IA en étude.

• Le secret professionnel reste absolu : aucune donnée couverte par le secret ne doit partir vers un outil qui n’offre pas les garanties nécessaires.
• Les données personnelles doivent rester maîtrisées, conformément au RGPD.
• Le notaire reste seul responsable de l’acte : ce que produit l’IA doit être relu et validé.

Les deux pièges à éviter

Premier piège : copier-coller un dossier client dans un outil grand public. Le guide met explicitement en garde contre cet usage pour les dossiers sensibles.

Second piège : faire confiance à une réponse sans la vérifier. Les modèles de langage peuvent « halluciner », c’est-à-dire produire des informations fausses mais plausibles. D’où l’importance d’une validation humaine systématique.

Ce que change l’AI Act

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique de manière progressive. Il classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque ; les obligations dépendent donc de l’usage concret qui est fait de l’outil.

Parmi les obligations générales, l’article 50 impose une obligation de transparence : une personne qui interagit avec un système d’IA doit en être informée. Concrètement, un agent qui répond à vos clients doit se présenter comme tel.

La qualification exacte d’un usage au regard de l’AI Act s’analyse au cas par cas. C’est l’un des points que nous examinons lors du cadrage.

Comment nous concevons un agent pour une étude

• L’agent prépare (pré-analyse des pièces, relances, premiers projets) ; le clerc ou le notaire valide.
• Aucun envoi au client sans validation humaine.
• Les actions de l’agent sont conçues pour être journalisées.
• L’hébergement en France est possible et peut être inscrit au contrat.
• Les connexions à vos logiciels sont vérifiées une par une lors du cadrage.